Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 6 août 2026.
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR
MIHYDRA, SAS au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de
Paris sous le numéro 105371850, dont le siège social est situé
6 RUE D'ARMAILLE 75017 PARIS, TVA intracommunautaire FR31105371850, exploitant le site emoia.fr, ci-après « le Vendeur ».
Contact : contact@emoia.fr
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent les ventes de produits conclues sur
emoia.fr entre le Vendeur et tout acheteur non professionnel,
ci-après « le Client ».
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur
tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance
et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant
la validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les
CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les produits proposés sont décrits sur les fiches produits du site
avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies sont
non contractuelles ; de légères variations d'aspect ou de teinte
sont possibles.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA
française applicable), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la
commande et détaillés à l'article 6.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la
validation de la commande.
ARTICLE 5 - COMMANDE ET PAIEMENT
5.1 - Processus de commande
La commande suit les étapes suivantes :
1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du panier
3. Saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison
4. Choix du mode de livraison
5. Acceptation des présentes CGV
6. Paiement
7. Confirmation de commande par e-mail
Le Client dispose, avant le paiement, de la possibilité de
vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les erreurs
éventuelles.
5.2 - Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Shopify Payments.
Les transactions sont sécurisées et soumises à une authentification
forte conformément à la réglementation européenne (DSP2).
Le débit intervient à la validation de la commande.
5.3 - Formation du contrat
La vente est définitivement conclue à réception par le Client de
l'e-mail de confirmation de commande.
5.4 - Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute
commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de
litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
6.1 - Zone
Les produits sont livrés en France métropolitaine.
6.2 - Délais
Le délai de livraison est de 5 jours ouvrés à compter de la
confirmation de commande. Ce délai est indicatif.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le
Vendeur s'engage à livrer au plus tard trente (30) jours après
la conclusion du contrat.
6.3 - Frais
Les frais de livraison sont de 4,90 €. La livraison est offerte
à partir de 65,00 € d'achat.
6.4 - Retard
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à
la date indiquée, le Client peut résoudre le contrat par lettre
recommandée ou par écrit sur un autre support durable, après avoir
enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable resté infructueux, conformément à
l'article L216-6 du Code de la consommation.
Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus
tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.
6.5 - Réception
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception
et de signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur dans
les meilleurs délais.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 - Principe
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le
Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la
réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans
avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
7.2 - Modalités
Le Client informe le Vendeur de sa décision au moyen du formulaire
type figurant en annexe des présentes, ou par toute déclaration
dénuée d'ambiguïté adressée à contact@emoia.fr.
7.3 - Retour
Le Client renvoie le produit au plus tard quatorze (14) jours après
communication de sa décision, à l'adresse suivante : 22 Rue de Venise, 81100, Castres.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet,
non utilisé et dans son emballage d'origine.
7.4 - Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de
livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours après
récupération du produit ou réception de la preuve de son expédition,
la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui
utilisé lors de la commande.
7.5 - Exclusions
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le
droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont
été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Cette exclusion s'applique notamment aux lubrifiants, gels, huiles,
baumes et tout produit destiné à un usage intime dont l'emballage
de protection a été ouvert.
Les jeux, coffrets et accessoires demeurent rétractables dès lors
qu'ils sont retournés dans leur emballage d'origine non descellé.
ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de plein droit et sans frais supplémentaire :
8.1 - Garantie légale de conformité
Articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur
est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la
délivrance pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le
remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues
à l'article L217-12.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du
défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la
délivrance.
8.2 - Garantie des vices cachés
Articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut décider de
mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter
de la découverte du vice.
8.3 - Mise en œuvre
Toute demande au titre des garanties légales est adressée à
contact@emoia.fr.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du
contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et
insurmontable d'un tiers, ou de faute du Client.
Les produits vendus sont des articles de loisir et de bien-être.
Le Client s'engage à en faire un usage conforme à leur destination
et à respecter les précautions d'emploi figurant sur l'emballage.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées font l'objet d'un traitement décrit dans la
Politique de confidentialité, accessible à l'adresse
emoia.fr/policies/privacy-policy
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification,
d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus
par le Règlement (UE) 2016/679, exerçables à contact@emoia.fr.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site demeure la propriété exclusive du
Vendeur. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est
interdite.
ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation est adressée à contact@emoia.fr
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Client
peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions
territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile,
la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion
du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez
vous rétracter du contrat.)
À l'attention de MIHYDRA, 6 RUE D'ARMAILLE, 75017 PARIS, contact@miydra.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant
sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° : ______________________
Commandé le : ______________________
Reçu le : __________________________
Produit(s) : _______________________
Nom du consommateur : ______________
Adresse du consommateur : __________
Date : _____________________________
Signature (uniquement en cas de notification papier) : _______